Mentions légales

Directeur de la publication : Carmelo Cipriano

Propriétaire du site : La société Prodiva 3S au capital de 165 000 € dont le siège social est situé 8 bis rue Colbert – 91320 Wissous (Code TVA FR 73 388 478 489)

La société Prodiva 3S a ouvert ce site pour l’information de ses clients. Aucune exploitation commerciale même partielle des données qui y sont présentées ne pourra être effectuée sans l’accord préalable et écrit de la société Prodiva 3S.

Le site Internet de Prodiva 3S est protégé par le droit d’auteur selon les dispositions de l’article L 111-1 du Code de la propriété intellectuelle. Il est la propriété exclusive de la société Prodiva 3S. La totalité de son contenu, textes légaux, scripts, images, etc…est protégée.
De même, il est strictement interdit d’utiliser ou de reproduire le nom  » Prodiva 3S » et /ou son logo, seul ou associé, à quelque titre que ce soit et sur quelque support que ce soit sans l’accord préalable et écrit de la société Prodiva 3S. Aussi, pour toute demande de reproduction d’éléments contenus dans ce site, merci d’envoyer un e–mail à l’adresse ci–dessous : contact@prodiva3s.com

Utilisateurs
Les renseignements, présentations et illustrations contenus dans les pages de ce site sont fournis à titre purement indicatif et n’ont aucun caractère contractuel. Leur utilisation à des fins privées ou professionnelles ne saurait engager la responsabilité de la société Prodiva 3S de quelque manière que ce soit.
En conséquence la société Prodiva 3S décline toute responsabilité :
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• pour tout usage qui pourra être fait de ces différentes informations.

Plus généralement la société Prodiva 3S n’assure aucune garantie, expresse ou tacite, concernant tout ou partie du site.

Hébergeur du site : Arsys
Crédits photos : Photos de raisin avec l’accord des marques Novello, Bioplus (à compléter) et photos des bâtiments et divers fruits et légumes avec l’accord de Christophe Hénin (photographe) pour le compte de l’agence TPC (tous droits cédés à la société Prodiva 3S).

Conception et réalisation du site
Agence TPC: 12 Avenue Alphonse Cherrier – 92330 Sceaux
www.trade–performance.fr

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1. – Champ d’application – Opposabilité

Le vendeur est la société «3 S» au capital de 1 000 000 €, dont le siège est sis 80 avenue de Bretagne, 94150 RUNGIS, immatriculée 388 478 489 RCS CRETEIL, exploitant son activité sous le nom commercial « PRODIVA 3 S» » et sous l’enseigne « PRODIVA ». Le client est l’acheteur des produits vendus par «3 S». Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations de chacune des parties dans le cadre de la vente de l’ensemble des produits proposés par «3 S». Elles constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Les présentes sont consultables sur le site internet de «3 S» et sont systématiquement communiquées à tout professionnel qui en fait la demande. Elles sont adressées en recommandé avec accusé de réception à tout nouveau client de «3 S» avant sa première commande et demeurent applicables à toutes commandes ultérieures de ce même client. Un exemplaire des présentes est également adressé par courrier recommandé avec accusé de réception une fois par an à tous les clients de «3 S» ainsi qu’à la suite de toute modification ou mise à jour des conditions générales de vente.

La passation de toute commande, après réception d’un exemplaire des présentes conditions générales de vente, implique l’acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales, lesquelles prévalent sur toutes les versions antérieures ou non datées des conditions générales de vente qui pourraient figurer sur d’autres documents commerciaux de «3 S» et sur toutes conditions générales d’achat ou autres documents émanant du client, non préalablement acceptés par écrit par «3 S». Aucune tolérance sur l’application des dispositions des présentes conditions ne peut être interprétée comme valant renonciation par «3 S» à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 2. – Commandes

2.1 Chaque commande est passée par le client, par téléphone ou par écrit. Elle est ferme dès la date de confirmation écrite par «3 S», par tous moyens (fax, courrier électronique, …) ou, à défaut de confirmation écrite de la commande, à la date d’envoi au client de la facture pro forma par «3 S». Aucune annulation ou modification de la commande ne peut être exigée par le client après envoi par «3 S» de la confirmation de la commande ou de la facture pro forma.

2.2 Les offres de produits proposés par «3 S» sont proposées sous réserve des stocks disponibles et sous réserve pour «3 S» d’être approvisionnée par ses producteurs et fournisseurs.

2.3 Un forfait de traitement de commande (couvrant notamment les frais administratifs) s’élevant à 50 € hors taxes est facturé au client pour toute commande de produits d’un montant inférieur à 450 € hors taxes à destination de la région Ile-de-France. Ce forfait s’élève à 50 € hors taxes pour toute commande de produits inférieure à 550 € hors taxes, vers toute autre destination. Aucun forfait de traitement de commande n’est applicable aux commandes dont le montant est supérieur aux dits seuils.

2.4 «3 S» se réserve le droit d’exiger que le client soit couvert par un organisme d’assurance-crédit et de refuser les commandes passées au-delà d’un montant d’encours garanti.

2.5 «3 S» se réserve le droit de modifier, à tout moment, ses produits, conditionnements, emballages ou étiquetages dans des conditions conformes aux réglementations applicables. Ces modifications ne seront toutefois pas applicables aux commandes passées avant ces modifications, sauf acceptation expresse du client.

Article 3. – Prix

3.1 Les produits sont facturés sur la base du prix indiqué sur l’offre commerciale adressée par «3 S» et sur la confirmation de la commande par «3 S» ou sur la facture pro forma ou du prix agrée par le client au moment de la passation de commande.

Sauf indication contraire précisée sur la confirmation de la commande ou la facture pro forma, les prix sont stipulés en euros et hors taxes.

Les prix des « ventes sur le carreau » conclues au sein du Marché d’Intérêt National de PARIS-RUNGIS s’entendent hors livraison. Le transport ainsi que tous droits ou taxes (notamment droits de douane) ou autres frais divers, tel que des frais d’assurance, sont à la charge exclusive du client.

En revanche, les prix s’entendent livraison comprise pour toutes les autres ventes conclues en dehors du Marché d’Intérêt National de PARIS-RUNGIS.

Ces prix sont fermes et définitifs.

3.2 «3 S» établira une facture en double exemplaire, dont l’un sera délivré au client et l’autre sera conservé dans ses archives. La facture mentionnera les indications visées à l’article L. 441-3 du Code de commerce.

Article 4. – Conditions de paiement

4.1 Les produits sont payables exclusivement en euros, dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture, laquelle est émise le jour de la réception de la marchandise, sans escompte pour paiement anticipé. Néanmoins, en cas d’impayé antérieur de la part d’un client et/ou d’absence ou de couverture insuffisante par des organismes d’assurance-crédit, conformément aux articles 2.4 et 6.3 des présentes, «3 S» se réserve le droit d’appliquer au client un délai de paiement plus court, ou même de réclamer le paiement d’un acompte ou l’intégralité du paiement avant la validation de sa commande.

4.2 Sans qu’il soit besoin d’un rappel, tout règlement effectué au-delà de l’échéance prévue entrainera une pénalité de retard au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, calculée par jour de retard sur le prix TTC, à compter de la date de paiement prévue sur la facture, sans que cette clause n’exclue tous éventuels dommages et intérêts complémentaires en réparation de préjudice subi. En application de l’article D. 441-5 du Code de commerce, le client sera également de plein droit redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture impayée. Ces pénalités de retard et indemnité forfaitaire pourront être compensées avec toute somme due au client par «3 S».

«3 S» se réserve par ailleurs le droit d’exiger, à titre de clause pénale, une indemnité égale à 10% du montant impayé à échéance.

4.3 Les paiements partiels sont réputés s’imputer en priorité sur les pénalités de retard, les indemnités, les intérêts, les frais engagés pour le recouvrement et les créances les plus anciennes.

4.4 En cas de défaut de paiement d’une seule facture à son échéance, «3 S» peut de plein droit, de ce seul fait et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable et sans préjudice de tous dommages et intérêts, immédiatement suspendre ou annuler toutes commandes en cours, sans que le client puisse réclamer des dommages et intérêts. En outre, sans préjudice de toute autre action que «3 S» serait en droit d’intenter à ce titre à l’encontre du client, la totalité du solde dû par le client deviendra immédiatement exigible et «3 S» sera en droit de modifier le niveau des encours accordés.

4.5 Sont constitutifs d’un défaut de paiement les déductions d’office ou réduction de prix opérées par le client sur le montant facturé (notamment de pénalités) et toutes compensations, non autorisées préalablement et par écrit par «3 S», «3 S» ne pouvant en aucun cas se voir opposer une acceptation « tacite » d’une compensation ou déduction opérée unilatéralement par le client.

Article 5. – Livraisons – Réceptions

5.1.a Pour toutes les « ventes sur le carreau » conclues au sein du MIN de PARIS-RUNGIS, la livraison des produits s’entend dès la mise à la disposition du client des produits sur le carreau, pour enlèvement par le client ou le transporteur de ce dernier. La charge de l’enlèvement des produits et de leur transport incombe au client.

5.1b Pour toutes les autres ventes « hors carreau », et sous réserve de l’INCOTERM expressément utilisé, la livraison des produits a lieu dès que le client est avisé de la mise à sa disposition des produits, après le déchargement à quai par «3 S» ou son transporteur, au lieu de livraison convenu. Après déchargement du camion par le transporteur de «3 S», la charge de l’enlèvement des produits incombe au client.

5.2 En cas d’indisponibilité d’un produit, «3 S» s’engage à en informer par écrit le client dans les plus brefs délais. L’indisponibilité d’un produit ne peut ouvrir droit à de quelconques pénalités, dommages et intérêts ou coûts de remplacement. En cas d’indisponibilité, «3 S» pourra procéder à des livraisons partielles, les produits indisponibles n’étant pas facturés, ou proposer, avec l’accord du client, des produits de substitution.

5.3 Les délais de livraison précisés sur la confirmation de commande ou facture pro forma sont indicatifs. Tout retard sera notifié au client par «3 S» dans les plus brefs délais.

En cas de retard de livraison fautif de la part de «3 S», supérieur à 2 jours ouvrables par rapport au délai indiqué en cas de fruits et/ou légumes frais destinés à la revente en l’état, et supérieur à 3 jours ouvrables par rapport au délai indiqué pour les autres produits, le client a la possibilité d’annuler tout ou partie de sa commande et devra, dans ce cas, en informer «3 S» par écrit dans les plus brefs délais. En revanche, les retards de livraison, quelle qu’en soit la cause ou l’importance et les conséquences, ne peuvent en aucun cas permettre au client (quels que soient les produits concernés) de déduire unilatéralement une indemnité ou des pénalités du prix des produits sans l’accord écrit de «3 S».

5.3 A défaut d’enlèvement des produits par le client dans les 24 heures suivant la date et l’heure de mise à disposition des produits par «3 S», «3 S» se réserve le droit de facturer des frais de stockage d’un montant égal à 5% du montant de la facture des produits livrés. S’il s’agit de fruits et/ou légumes frais, «3 S» sera autorisée à en disposer librement si le client ne les a pas réceptionnés dans les 2 jours ouvrables suivant la date de leur livraison. Pour les autres produits, «3 S» pourra en disposer librement à l’expiration d’un délai de 3 jours ouvrables suivant la date de leur livraison. Au-delà de ces délais, «3 S» se réserve néanmoins la possibilité d’exiger l’exécution de la vente par le client, outre la demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

5.4 Lors de la livraison, le client doit immédiatement contrôler la présence intacte des bandes et films de garantie, procéder à tous examens et tests nécessaires pour déceler les éventuels avaries, manquants ou produits en trop, problèmes de température de conservation, vérifier la quantité et la qualité des palettes et colis, vérifier l’état et la nature et la qualité des produits et plus généralement contrôler leur conformité par rapport à la commande et au cahier des charges, ainsi qu’au bordereau d’expédition, et vérifier l’absence de tout vice apparent.

En cas de produits non-conformes, outre les réclamations à faire auprès du transporteur conformément aux prescriptions légales, le client devra, pour que sa réclamation soit recevable par «3 S», formuler par écrit toute réserve ou refus de livraison sur le bon de livraison (ou bon de réception) ainsi que sur le document de transport, lesquels documents doivent être datés et signés, avec toutes précisions sur les motifs de ces réserves ou de ce refus de livraison et en rappelant les références précises des produits concernées.

Un double du bon de livraison (ou bon de réception) et du document de transport devront être envoyés par fax ou courrier électronique à «3 S», dans les 2 jours ouvrables suivant la date de livraison.

A défaut d’accomplissement de ces formalités dans les délais susmentionnés, aucune réclamation pour des vices raisonnablement décelables à la livraison ne sera valable.

Pour toute réclamation, il appartiendra au client, pour que celle-ci soit prise en compte, de fournir toute justification quant à la réalité des avaries, manquants ou produits en trop, défauts, ou non-conformités déclarés, notamment en fournissant à «3 S» toute information nécessaire sur la DLUO ou la DLC, les numéros de lots des produits concernés, tous éléments de traçabilité des produits, et de laisser à «3 S», à son transporteur ou à toute autre personne mandatée par ceux-ci, toute facilité pour procéder à leur constatation.

5.5 Dans l’hypothèse où, après vérifications, il s’avérait que le refus des produits par le client serait injustifié, le client sera alors tenu de rembourser à «3 S» tous frais que cette dernière aura engagé de ce fait (notamment les frais de transport, de stockage, coûts de main d’œuvre engagés pour le tri et les examens ou tests, etc.), outre le règlement de l’intégralité du prix des produits et le versement d’éventuels dommages et intérêts en raison du préjudice subi.

Article 6. – Transfert de propriété – Transfert des risques

6.1 «3 S» se réserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral de leur prix, en principal, intérêts et accessoires, la simple remise d’une traite ou d’un titre créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement. Le paiement ne sera réputé effectué que lors de l’encaissement effectif du prix.

Le client est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, à revendre les produits achetés à «3 S» ; en cas de revente, il cède alors à «3 S» toutes les créances nées à son profit à la revente au tiers-acquéreur.

En cas de défaut de paiement d’une échéance par le client, «3 S», sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger, par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des biens aux frais et risques du client. «3 S» peut unilatéralement et immédiatement faire dresser inventaire des marchandises impayées détenues par le client.
Le client veillera à ce que l’identification des marchandises soit toujours possible. Les produits en stock sont présumés être ceux impayés.

6.2 Sous réserve de l’INCOTERM utilisé, les risques afférents aux produits sont transférés au client dès leur livraison, à savoir dès leur mise à disposition sur le carreau du MIN de PARIS-RUNGIS s’agissant de « ventes sur le carreau » et dès la mise à disposition à quai après déchargement des produits par le transporteur de «3 S» pour toutes les autres ventes, lesquelles s’entendent « rendu à quai ».
«3 S» n’est pas tenu d’un devoir de conseil en ce qui concerne le transport et le stockage des produits. Le client sera tenu responsable de toute destruction, perte ou détérioration des produits, et de tout dommage du fait des produits, pouvant survenir après la mise à disposition des produits et notamment au cours d’opérations de stockage, de manutention ou de transport non réalisé par les transporteurs de «3 S».

6.3 Le client devra, à toute demande de «3 S», justifier avoir souscrit pour les biens qu’il ne détient pas en qualité de propriétaire une police d’assurance pour le compte de qui il appartiendra garantissant les risques de responsabilité civile, d’incendie, explosion, vol, et d’une manière générale contre tous risques que les produits peuvent courir et/ou occasionner dès leur mise à disposition.

Article 7. – Garantie des produits

7.1 «3 S» garantit (jusqu’à la DLUO ou DLC pour les produits comportant une telle date) que les produits livrés sont en tous points conformes aux caractéristiques/qualités décrites dans ses catalogues, offres commerciales, emballages, étiquetages ou dans les cahiers des charges acceptés par elle, et qu’ils ont été cultivés, transformés, fabriqués, emballés, conditionnés, étiquetés, stockés et conservés dans le strict respect des lois, règlements et normes français et européens (ci-après les « réglementations »).
«3 S» garantit que les conditions de production, de transformation et de commercialisation de ses produits issus de l’agriculture biologique sont conformes au règlement CE n° 834/2007 du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, la certification « agriculture biologique » étant délivrée par des organismes de contrôle agréés.

7.2 Toute garantie, contractuelle ou légale, est strictement exclue et la responsabilité de «3 S» ne peut en aucun cas être mise en cause, après le déballage, la transformation, le reconditionnement ou plus généralement après la modification de toute nature par le client ou un tiers (notamment par incorporation ou mélange avec un autre produit) des produits livrés.

La préservation de la qualité intrinsèque des produits est soumise au strict respect des conditions de conservation indiquées sur les étiquettes des emballages. Toute garantie, contractuelle ou légale, est également exclue en cas de défauts du produit résultant d’un usage ou d’une revente non conforme aux conditions d’utilisation de ce produit (par exemple en cas de consommation ou revente du produit au-delà de la DLC ou DLUO), de l’inobservation des conditions de conservation du produit (par exemple en cas de non-respect par le client ou un tiers de la température et/ou des conditions préconisées par «3 S» ou requises par la réglementation applicable), de la non-conformité par rapport à des normes autres que les réglementations françaises et européennes, le client assumant seul la responsabilité de s’assurer de la conformité des produits vendus par «3 S» à toute réglementation applicable dans les territoires où il entend commercialiser directement ou indirectement les produits achetés.

7.3 Le client est seul responsable du choix des produits. Il appartient au client seul de vérifier que les produits, leurs emballages et leurs conditionnements sont adaptés à l’usage qu’il entend en faire, notamment en vue de la fabrication de produits intermédiaires ou de produits finis, «3 S» n’assumant aucune obligation de conseil à ce titre.

7.4 Les produits vendus par «3 S» sont également garantis contre les vices cachés rendant les produits impropres à leur destination.

7.5 Il appartiendra au client, pour que sa réclamation soit prise en compte, quel qu’en soit le motif et le fondement, de fournir toutes justifications et de laisser toutes facilités à «3 S» pour procéder à la constatation des défauts de conformité ou vices cachés.

Article 8. – Conséquences des réclamations – Responsabilité

8.1 En cas de manquant, avarie, vice apparent, défauts de conformité des produits livrés intégralement imputables à «3 S», «3 S» s’engage à rembourser le prix des produits payés ou à les remplacer à ses frais dans les meilleurs délais. Cette réparation est exclusive de toute autre réparation telle qu’une demande de pénalités, réduction de prix ou dommages et intérêts.

8.2 En cas de vice caché, les réclamations seront soumises au respect des conditions légales du code civil français applicables en matière de garantie des vices cachés. Toutefois, les clients professionnels de même spécialité que «3 S» devront adresser leur réclamation à «3 S» par fax ou mail dans un délai maximum de 2 jours ouvrables à compter de la découverte du vice. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera admise. En outre, la réparation due au client professionnel de même spécialité que «3 S» est limitée au remplacement des produits ou à la résolution de la commande, à l’exclusion de tous dommages et intérêts ou réduction de prix, le retour des produits étant soumis aux dispositions de l’article 9 ci-après.

8.3 «3 S» ne pourra en aucun cas être tenue à l’indemnisation des dommages indirects tels que, notamment, pertes d’exploitation, de clientèle, atteintes à l’image de marque, quel que soit le motif ou le fondement de la réclamation.

Article 9 – Retours

Tout retour de produits, pour quelque cause que ce soit, devra avoir été préalablement et expressément accepté par «3 S». Les retours sans le consentement préalable et écrit de «3 S» seront refusés et ne pourront donner lieu à un avoir ou remboursement.

Les retours seront réalisés par «3 S» dans un délai maximum de 2 jours ouvrables à compter de son acceptation. Les produits devront être mis à disposition de «3 S» en parfait état, dans leurs emballages d’origine et le client devra, jusqu’à leur prise en charge par «3 S» ou son mandataire, s’assurer du respect des conditions de stockage et de conservation des produits conformément à la réglementation française et européenne.

En cas de retour des produits pour défaut de conformité ou vice caché incombant à «3 S», le client pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des produits ainsi que le remboursement des frais de livraison et, le cas échéant, de stockage et de conservation.

Article 10. – Force majeure

10.1 «3 S» ne pourra être tenue responsable, et le client ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait, en cas d’inexécution totale ou partielle de ses obligations contractuelles si celle-ci est due à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, tel que les grèves ou autres mouvements sociaux, défauts de livraison des fournisseurs ou sous-traitants, intempéries, catastrophes naturelles, attentats, etc.

Article 11. – Droit applicable – Litiges

11.1 Les présentes conditions générales de vente ainsi que toutes commandes passées à «3 S», sont régies uniquement par la loi française, à l’exclusion de toutes dispositions de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandise du 11 avril 1980.

11.2 En cas de différend ou litige entre «3 S» et un client établi en France métropolitaine concernant la validité, l’interprétation et l’exécution des présentes conditions générales de vente ainsi que tout différend ou litige relatif à une commande de produits à «3 S» ou ses conséquences, la compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège social de «3 S», nonobstant la pluralité de défendeurs ou un appel en garantie.

Si ledit différend ou litige intervient entre «3 S» et un client établi en dehors de la France Métropolitaine celui-ci sera résolu par arbitrage sous l’égide de la CHAMBRE ARBITRALE INTERNATIONALE POUR LES FRUITS ET LEGUMES (CAIP, 6 avenue Pierre 1er de Serbie, 75116 PARIS, tél : 01 42 36 99 65, fax : 01 42 36 99 58) conformément à son Règlement que les parties déclarent connaître et accepter.

Article 12 – Données personnelles

Le responsable des traitements des données personnelles au sein de «3 S» est Monsieur Francesco GENOVESE, domicilié au siège social de «3 S» rappelé à l’article 1 des présentes et joignable par écrit à l’adresse du siège social de la société, par téléphone au 01 56 70 42 90 ou par mail à l’adresse suivante : francesco@prodiva3s.com.

Les données personnelles que le client est susceptible de communiquer à «3 S» seront uniquement utilisées dans les buts suivants : le traitement de sa commande, la diffusion d’informations commerciales concernant «3 S», la gestion de la relation client ou la prospection commerciale. En aucun cas, les données à caractère personnel du client ne feront l’objet d’un transfert vers un pays tiers. La durée de conservation des données personnelles est fixée à 5 années, à compter de la fin de la relation commerciale.

Le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement de ses données personnelles, qui s’exerce auprès du responsable du traitement ci-dessus mentionné. Il bénéficie également du droit de demander une limitation du traitement de ses données personnelles ou de s’opposer au traitement de ses données personnelles et du droit à la portabilité de ses données. Toute demande à ce titre doit être faite par écrit auprès du responsable de traitement de «3 S». Le client a, en outre, la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL s’il estime que la protection de ses données personnelles n’a pas été assurée par le responsable du traitement de «3 S».